Version mise à jour le : 20 décembre 2024

Article 1 : Définitions

Les Parties conviennent que les termes suivants figurant au sein des présentes Conditions Générales de Prestations de Services (ci-après désignées « CGPS »), qu’ils soient employés au pluriel ou au singulier, auront la signification définie ci-dessous :

· Abonnement :désigne les Prestations d’abonnement proposées par Madame Agnès DELARCHE, entrepreneure individuelle exerçant sous le nom commercial « PEPYTES » (ci-après dénommée « PEPYTES ») au Client consistant en la concession d’un droit d’accès aux Services proposés au sein du site internet https://www.pepytes-parcours.fr/ dénommé « PEP’HOUSE » (ci-après dénommé « la PEP’HOUSE ») qu’elle fournit ;

· Client :désigne toute personne qui souscrit à la Formule d’Abonnement proposée par PEPYTES, en vue d’accéder aux Services de la PEP’HOUSE ;

· Compte Utilisateur :désigne l’accès strictement personnel à la PEP’HOUSE, mis à disposition d’un Utilisateur par PEPYTES, au moyen d’identifiants de connexion personnels ;

· Contrat :désigne les documents définissant la relation contractuelle entre PEPYTES et le Client ;

· Données à Caractère Personnel : a le sens indiqué au sein du Règlement Général sur la Protection des Données n°2016/679 (ci-après désigné « RGPD ») ;

· Finalités de Traitement :a le sens indiqué au sein du RGPD ;

· Formule d’Abonnement :désigne l’offre tarifaire d’Abonnement proposée par PEPYTES, en vue d’accéder aux Services de la PEP’HOUSE ;

· Licence : désigne la concession non-exclusive par PEPYTES au Client du droit d’utiliser les Services de la PEP’HOUSE, dans les conditions décrites au sein du Contrat ;

· Partie(s) : désigne PEPYTES et le Client, ensemble ou pris séparément ;

· Services : désigne l’ensemble des fonctionnalités de la PEP’HOUSE, mises à disposition du Client, en matière de développement personnel lesquelles incluent l’accès à des formations en ligne, en langue française, quel que soit leur support (document textuel, vidéo, podcast, livre numérique, infographie, etc.), l’accès à des conférences en ligne (ou webinaires) en direct ou enregistrées, en langue française, l’accès à des prestations d’accompagnement personnalisées, consistant en des prestations de coaching, réalisées à distance (en visioconférence) ou en présentiel, sur rendez-vous, de manière individuelle ou en groupe et, enfin, l’accès à un espace d’entraide, accessible au moyen du réseau social FACEBOOK, permettant aux Utilisateurs de la PEP’HOUSE d’échanger entre eux, sous réserve de disposer d’un compte utilisateur au sein dudit réseau social et de consentir à sa politique d’utilisation dudit réseau social et à sa politique de confidentialité ;

· Prix : désigne le prix mensuel dû par le Client à PEPYTES, au titre de la Formule d’Abonnement souscrite par ledit Client ;

· Sous-traitants :a le sens indiqué au sein du RGPD ;

Article 2 : Objet - Acceptation

Les CGPS ont pour objet de définir les règles contractuelles régissant la relation entre les Parties, dans le cadre de la fourniture, par PEPYTES pour le Client, des Services de la PEP’HOUSE correspondant à la Formule d’Abonnement souscrite par ledit Client.

Les présentes CGPS s’appliquent à toutes les prestations réalisées par PEPYTES pour le Client, au titre de l’exécution de la Formule d’Abonnement souscrite.

En acceptant les présentes CGPS de PEPYTES, le Client reconnait avoir préalablement reçu de PEPYTES toutes les informations nécessaires et utiles lui permettant d’apprécier l’adéquation de la PEP’HOUSE à ses besoins.

Article 3 : Entrée en vigueur

La souscription d’une Formule d’Abonnement par le Client, entraîne l’acceptation irrévocable du Contrat et l’engage à ce titre.

Article 4 : Hiérarchie des documents du Contrat :

Le Contrat est composé des documents suivants, classés par ordre hiérarchique décroissant :

· Les CGPS ;

· Les éventuels annexes ou devis spécifiques établis par PEPYTES pour un ou plusieurs Clients, exprimant un besoin particulier.

En cas de contradiction entre une ou plusieurs dispositions figurant au sein de ces documents, les dispositions figurant au sein du document de rang supérieur prévaudront.

Article 5 : Obligations des Parties

Les Parties s’engagent à collaborer de bonne foi pendant toute la durée du Contrat.

Article 5.1 : Obligations de PEPYTES

Sous réserve du respect par le Client de ses obligations au Contrat et, en particulier, du paiement du Prix, PEPYTES s’engage à :

· Donner accès au Client aux Services de la PEP’HOUSE, 24heures/24, 7jours/7, pendant la durée de l’Abonnement, dans les conditions fixées au sein du Contrat, notamment en lui communiquant, par courriel, les identifiants de connexion à son Compte Utilisateur, et ce dans les vingt-quatre (24) heures suivant la souscription par le Client de la Formule d’Abonnement ;

· Réaliser les prestations afférentes aux Services de la PEP’HOUSE, dans la limite des places disponibles, avec le plus grand soin et en fournissant ses meilleurs efforts, au sens d’une obligation de moyens ;

· Contrôler l’accès au groupe d’entraide et, le cas échéant, exclure dudit groupe le ou les membres qui ne respecteraient pas la charte de bonne conduite afférente, notamment mais par uniquement, en raison d’un comportement injurieux ou diffamatoire à l’encontre d’un autre membre du groupe ;

· Assurer la maintenance corrective de la PEP’HOUSE, au titre d’une obligation de moyens, laquelle consiste à mettre en place, les mesures de contrôle devant permettre de détecter et de remédier aux bugs et anomalies qui pourraient affecter les Services de la PEP’HOUSE, dans les meilleurs délais ;

· Mettre à disposition du Client un service d’assistance par courriel (agnes.delarche@pepytes.fr), du lundi au vendredi, entre 9 heures et 18 heures, hors jours fériés.

Article 5.2 : Obligations du Client

Le Client s’engage à verser à PEPYTES le Prix correspondant à la Formule d’Abonnement souscrite, selon les modalités définies au sein de l’article 6 des présentes CGPS.

Le Client s’engage à accéder et utiliser les Services de la PEP’HOUSE, dans l’unique but de bénéficier des prestations réalisées par PEPYTES, en matière de développement personnel.

Le Client s’engage également à ne pas divulguer les identifiants personnels qui lui sont communiqués par PEPYTES, en vue d’accéder à son Compte Utilisateur.

Il garantit, enfin, à PEPYTES qu’il dispose des matériels et équipements et d’un accès internet permettant l’accès et l’utilisation de la PEP’HOUSE.

Article 6 : Prix

Le Prix correspond à une redevance mensuelle, dont le montant correspond au tarif indiqué sein de la PEP’HOUSE, au jour de la souscription d’une Formule d’Abonnement par le Client.

Le Prix est exprimé toutes taxes comprises.

Toute facture doit être réglée par le Client, par prélèvement bancaire, par virement bancaire ou par paiement en ligne par carte bancaire, par l’intermédiaire des services de prestataires tiers (STRIPE ou PAYPAL), mensuellement, à la date anniversaire de souscription de l’Abonnement par le Client.

En cas de retard de paiement, une indemnité forfaitaire de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros est due par le Client, pour chaque facture non payée dans le délai imparti.

Des intérêts de retard seront également appliqués de plein droit par PEPYTES, dès le premier jour de retard. Le taux des intérêts de retard dont objet correspond au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage.

Article 7 : Propriété intellectuelle

PEPYTES est et demeure l’unique titulaire des droits attachés à son nom commercial, son enseigne, son logo, son nom de domaine, sa charte graphique, son savoir-faire, ainsi que les illustrations, images et supports de documentation figurant au sein de la PEP’HOUSE.

PEPYTES est et demeure également l’unique titulaire des droits attachés à la PEP’HOUSE et, en particulier, des droits d’auteur attachés à ce logiciel original.

PEPYTES concède uniquement au Client une Licence personnelle, non-exclusive, non-cessible et non-transférable d’utilisation des Services de la PEP’HOUSE, pour la durée de la Formule d’Abonnement et pour le monde entier.

La mise à disposition temporaire des Services, dans le cadre de la Licence, ne saurait constituer une cession d’un quelconque droit de propriété intellectuelle, et en particulier d’un quelconque élément de droit d’auteur attaché à la PEP’HOUSE, au bénéfice du Client.

Le Client s’interdit, en outre, de procéder à toute adaptation, modification, reproduction, traduction, arrangement, diffusion, distribution, décompilation, par quelque moyen que ce soit et sur quel que soit le support, de la PEP’HOUSE et de tout document auquel il a accès, dans le cadre des Services de ladite PEP’HOUSE.

PEPYTES garantit au Client que la PEP’HOUSE n’est pas susceptible de porter atteinte aux droits des tiers.

Assurance

PEPYTES déclare être titulaire d’un contrat d’assurance couvrant sa responsabilité civile générale et professionnelle. PEPYTES s’engage à maintenir une couverture pendant toute la durée du Contrat.

Article 8 : Responsabilité

Sous réserve des dispositions d’ordre public, la responsabilité de PEPYTES est limitée aux seuls dommages directs et matériels découlant de l’exécution de ses obligations au Contrat, et dans la limite du montant total hors taxes du Prix.

Sont exclus les dommages indirects ainsi que tout dommage immatériel tel que notamment, préjudice d’image, perte de clientèle, perte de profits, perte de notoriété, perte de chiffre d’affaires.

Le Client ne saurait reprocher à PEPYTES l’éventuel dommage qu’un autre utilisateur de la PEP’HOUSE pourrait lui causer, à raison de son comportement lors de leurs interactions au sein de l’espace d’entraide.

Le Client ne saurait pas davantage reprocher à PEPYTES le refus d’accès à une conférence en direct ou à une prestation de coaching, dès lors que l’inscription du Client n’a pas eu lieu dans le délai imparti ou que la prestation dont objet était d’ores et déjà complète.

Le Client ne saurait, en outre, reprocher à PEPYTES de quelconques dégradations, discontinuités ou suspensions de l’accès à aux Services de la PEP’HOUSE, dès lors que celles-ci sont causées par :

· Un cas de force majeure ;

· Une opération de maintenance réalisée par PEPYTES, en vue d’assurer le bon fonctionnement ou, le cas échéant, l’évolution des Services ;

· Une panne ou anomalie extérieure à PEPYTES, tel qu’un dysfonctionnement du réseau électrique, une panne des services du fournisseur d’accès à internet, une panne des serveurs de l’hébergeur de la PEP’HOUSE ou encore une panne de tout ou partie de l’équipement informatique du Client ;

· Une panne ou anomalie causée par le Client ;

· L’utilisation par un tiers des Identifiants, avec ou sans l’autorisation du Client ;

· L’exclusion d’un Client du groupe d’entraide, en raison du non-respect par celui-ci de la charte de bonne conduite ;

· La suspension d’un Compte Utilisateur, en raison du non-respect des CGPS de PEPYTES par son titulaire.

Aucune des Parties ne peut être tenue responsable des retards dus à la non-exécution par l’autre Partie de tout ou partie de ses obligations contractuelles ou justifiés par un cas de force majeure.

Article 9 : Durée – Suspension – Résiliation

L’Abonnement est conclu pour une durée d’un (1) mois.

Il se renouvèle, par tacite reconduction, pour la même durée, à chaque date anniversaire du Contrat.

Le Client peut dénoncer la reconduction l’Abonnement à tout moment, par courriel, à l’adresse suivante : agnes.delarche@pepytes.fr.

Le Client peut également dénoncer la reconduction tacite du Contrat, depuis la PEP’HOUSE, en cliquant sur la page intitulée « Paramètres », puis l’onglet intitulé « Gérer mes Paramètres ».

L’Abonnement prend alors fin, à l’issue de la période d’engagement en cours. La fin de l’Abonnement rend immédiatement indisponible la PEP’HOUSE pour le Client.

PEPYTES peut également suspendre librement, à tout moment, l’accès du Client aux Services de la PEP’HOUSE, dès lors qu’elle constate la violation par le Client de ses engagements au Contrat, et en particulier, son obligation de payer le Prix.

PEPYTES notifie au Client la suspension du Contrat par tout moyen écrit revêtant date certaine.

En cas de non-respect par l’une des Parties de l’une de ses obligations contractuelles, la Partie lésée la met en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception, de remédier à cette situation dans le délai maximum de trente (30) jours.

Si la mise en demeure est restée infructueuse à l’issue de ce délai, la Partie lésée peut résilier de plein droit le Contrat, par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre et dont elle pourrait justifier.

La résiliation prend effet à la date d’envoi de la lettre recommandée notifiant la résiliation.

Dans cette hypothèse, PEPYTES met immédiatement fin aux accès du Client aux Services de la PEP’HOUSE.

En cas de résiliation de l’Abonnement en cours de mois, le Client est tenu de payer l’intégralité de la mensualité afférente.

Article 10 : Droit à l’image

Le Client accepte que PEPYTES enregistre son image et sa voix, dans le cadre de la captation de Prestations en présentiel fournies au sein de la PEP’HOUSE, telles que des ateliers de développement personnel.

PEPYTES s’engage à utiliser uniquement l’image du Client, afin de mettre à disposition des utilisateurs de la PEP’HOUSE, des vidéos de rediffusion de Prestations de développement personnel.

L’autorisation de droit à l’image consentie par le Client se limite à cet objet et est valable, pour le monde entier et pour une durée de dix (10) ans.

Article 11 : Données à Caractère Personnel

PEPYTES collecte et traite les Données à Caractère Personnel du Client pour les Finalités de Traitement suivantes : donner accès aux Services de la PEP’HOUSE au Client, assurer la gestion et le suivi du Contrat, adresser des offres commerciales aux Clients, assurer la gestion des demandes de droit d’accès, de rectification et d’opposition, gestion des impayés et des contentieux.

Les Données à Caractère Personnel collectées sont les suivantes : données du Client comprenant le genre, le nom, le prénom, la profession, l’adresse e-mail, l’adresse postale, la date de naissance, le numéro de téléphone, l’adresse IP, les coordonnées bancaires et, plus généralement, toutes Données à Caractère Personnel communiquée par le Client.

La collecte et le traitement des Données à Caractère Personnel sont fondés sur l’exécution des obligations contractuelles de PEPYTES au titre du Contrat, l’intérêt légitime et le consentement express et explicite du Client concernant l’envoi d’offres commerciales.

Les Données à Caractère Personnel sont réservées à PEPYTES. Toutefois, PEPYTES peut être amenée à les transférer à ses Sous-Traitants, uniquement pour leur permettre d’exécuter les tâches qui leurs sont confiées. Ces Sous-Traitants auront l’obligation d’assurer la sécurité des Données à Caractère Personnel et de ne pas les utiliser à d’autres fins que l’accomplissement de leurs tâches.

Les Données à Caractère Personnel du Client seront conservées par PEPYTES pendant la durée nécessaire aux finalités de traitement précitées, conformément à la Politique de Confidentialité de PEPYTES (lien vers la Politique de Confidentialité).

PEPYTES s’acquitte de son obligation de donner suite aux demandes du Client ou de tout employé de ce dernier, pour l’exercice des droits d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des Données à Caractère Personnel, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (en ce compris le profilage).

Toute demande d’exercice des droits doit être adressée à l’une des adresses suivantes :

· agnes.delarche@pepytes.fr;

· Madame Agnès DELARCHE, PEPYTES, 109 rue Francis de Pressensé, Allée 9G, à VILLEURBANNE (69100).

Toute plainte concernant la protection des Données à Caractère Personnel peut être effectuée auprès de l’autorité compétente.

Article 12 : Loi Applicable - Règlement des litiges

Le présent Contrat est régi par le droit français.

Sous réserve des dispositions d’ordre public, en cas de litige sur l’interprétation, l’exécution ou la fin du présent Contrat, compétence expresse est attribuée aux Juridictions française territorialement compétentes.

Conformément aux dispositions de l’article L.612-1 du Code de la consommation, et après une vaine réclamation écrite adressée à PEPYTES, le Client pourra introduire une demande de résolution amiable de son litige par voie de médiation, dans un délai inférieur à un (1) an, à compter de sa première réclamation écrite adressée à PEPYTES.

PEPYTES a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro XXXXX la Société CNPM MÉDIATION CONSOMMATION, en tant qu’entité de médiation de la consommation.

Pour saisir le médiateur précité, le Client doit adresser sa demande, par écrit, à l’une des adresses suivantes :

· Par courrier : CNPM MÉDIATION CONSOMMATION - 27, avenue de la Libération - 42400 Saint-Chamond;

· Au moyen du formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur », sur le site internet suivant :

https://cnpm-mediation-consommation.eu .

Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :

· Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du Client ;

· Le nom, l'adresse et le numéro d'enregistrement chez CNPM MÉDIATION CONSOMMATION, du professionnel concerné, soit en l’espèce PEPYTES;

· Un exposé succinct des faits ;

· Une copie de la réclamation préalablement adressée à
PEPYTES ;

· Tous documents permettant l'instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.).

Plus d’information sur https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/liste-des-mediateurs-references.

Article 13 : Rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un droit de rétractation du présent Contrat, et ce pendant quatorze (14) jours à compter du jour suivant la conclusion du Contrat.

Un formulaire de rétractation est annexé aux présentes CGPS.

Article 14 : Dispositions diverses

Si l'une quelconque des stipulations du Contrat est annulée en totalité ou en partie, la validité des stipulations restantes n'en sera pas affectée.

Dans cette hypothèse, les Parties devront faire leur possible pour remplacer la stipulation annulée par une stipulation valable correspondant à l'esprit et à l'objet du Contrat.

Les intitulés des articles ont pour seul but de faciliter les références et n’ont pas de valeur contractuelle.

Le présent Contrat ne pourra faire l'objet d'une cession totale ou partielle, à titre onéreux ou gracieux, par l'une des Parties, sans l'accord écrit et préalable des Parties.

Chacune des Parties demeure seule responsable de ses actes, allégations, engagements, prestations, produits et personnels.

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre Partie, à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes, ne saurait être interprété comme une renonciation pour l’avenir à l’obligation en cause.

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l'attention de [le professionnel insère ici son nom, son adresse géographique et son adresse électronique] :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.